Les informations données ci-dessous sont entendues sans préjudice d'autres sanctions pénales pouvant découler d'une superposition de protections des sites décrits.

PARCS NATIONAUX

9 en France : Les Cévennes, Les Ecrins, Port-Cros, Les Pyrénées, la Vanoise, Parc de la Guadeloupe, Le Mercantour, Parc de la Réunion, Parc de la Guyane, soit  49 147 km², c'est à dire 8 % du territoire français. Création par Décret D’Etat après enquête publique

Le parc national est un instrument utilisé pour la protection de territoire dont le milieu naturel présente un intérêt spécial qu’il importe de préserver

Circulation interdite.
Les activités sont réglementées ou interdites en dehors du réseau routier (Panneaux d’information et d’interdiction aux entrées du parc).

Infractions pénales : De 5éme classe 1500 €

Saisie, immobilisation et mise en fourrière possible.

Confiscation du véhicule qui sera vendu au profit du domaine

 

PARCS NATURELS

Régionaux : Plusieurs par Région. 5 987 526 ha

Les Parcs Naturels Régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement.

Circulation autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publiques, sauf restrictions définies par arrêtés municipaux ou préfectoraux dûment affichés en Mairie et signalés par panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b. L'infraction à un arrêté réglementaire est passible d'une contravention de 1ére classe et de la possible saisie, immobilistion et mise en fourrière.

 

RESERVES NATURELLES

Les réserves naturelles sont des territoires classés lorsque la conservation de : la faune, la flore, le sol, des eaux, de gisements, de minéraux, de fouilles, du milieu naturel présentent une importance particulière ou pour les soustraire à toutes interventions susceptibles de les dégrader

Circulation interdite

Infractions pénales :
Art.R 332.73 du code de l’environnement. Amende de 5ème classe 1500 € saisie, immobilisation e mise en fourrière possibles.

 

ARRETES DE BIOTOPES

(Instauré par Décret en 1977 en application Loi 1976)
Il permet au Préfet de fixer par Arrêté les mesures tendant à favoriser sur une partie de territoire la conservation des biotopes (Vise le milieu lui-même et non les espèces)

L’arrêté va fixer les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes L’arrêté est limité dans le temps et l’espace.

L’interdiction de circuler doit être écrite dans l’arrêté et affichée à la mairie de la commune concernée.

L'arrêté doit être publié au minimum dans deux journeaux diffusés sur l'ensemble du département.

Le non respect des prescriptions d’un Arrêté peut être sanctionner par une contravention de 4 eme classe Art. R.411-1, R411-2 et R415-1 du code rural jusqu’à 9000 euros d’amende. On se situe dans le cadre d'une double qualification d'infraction s'étalant, selon les circonstances et l'espèce, de la contravention au délit. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.

 

RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGES (RCFS)

Au titre de l'art. L 422-27 et R 422-94 du code de l'environnement, le ministre ou le préfet peut réglementer ou interdire la circulation. Dans ce cas, l'arrêté et consultable soit en mairie soit en préfecture.

Circulation Autorisée en l'absence d'arrêté.

Circulation Interdite en présence d'arrêté exposant le contrevenant à un amende de 1ére classe. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.

 

ZNIEFF

Zones Naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques

(Initiées en 1982 par l’Etat, réactualisé en 2004. C’est un outil de connaissance de la biodiversité, l’inventaire Znieff n’est pas juridiquement un statut de protection). 13,8 millions ha =1/4 de la France. Les Znieff ne sont régies par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles n’ont pas elles mêmes de valeur juridique ou de portée réglementaire directe. On distingue :

ZNIEFF de type 1 (superficie limitée caractérisée par la présence d’espèces de milieux rares.)
ZNIEFF de type 2 (Grands ensembles naturels)

Outil à vocation scientifique du patrimoine naturel ;

Les Znieff constituent un recensement d’espaces naturels terrestres remarquables.
Les Znieff constituent cependant un élément d’expertise pour évaluer les incidences des projets d’aménagement sur les milieux naturels pris en considération par les tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat (pour les certificats d’urbanisme).

Circulation Autorisée

Attention cependant que la Znieff en question ne relève pas par ailleurs d’un autre dispositif légal protecteur, Ex :
-classement en site naturel
-réserve naturelle
Auquel cas la circulation devient interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes régissant le dispositif protecteur. 

 

ZICO

Zone d’importance Communautaire pour les oiseaux

(2 avril 1979, directive Européenne)

Inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages.

Circulation Autorisée sauf si classement en réserve naturelle auquel cas la circulation devient interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par les textes régissant le dispositif protecteir.

 

SITES CLASSES et INSCRITS

Loi du 2 mai 1930
*monuments naturels : rochers, arbres…
*sites exceptionnels : pointe du Raz, baie du Mont St Michel, dune du Pilat…

Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect ou leur état.
Les sites inscrits sont des sites dont on peut poursuivre l’aménagement ;
les sites concernés sont des espaces dont la conservation présente un intérêt général du point de vue artistique, scientifique, légendaire, ou pittoresque ;

Circulation Interdite

Art.322-2 du code Pénal
*Destruction ou dégradation intentionnel (le simple fait d’y circuler peut être considérer comme tel) soit : au maxi 3ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende
 

Plages - sentiers des Douaniers

Circulation Interdite

Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..

 

Chemin de halage

(des voies maritimes domaniales canaux rivières navigables. ..)    

Le long des rivières non domaniales, chemin de rive s’il existe n’a pas statut de chemin de halage     Circulation Interdite    

Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..

 

Voies vertes

(décret du 16 sept 2004 n° 2004-998) signalisation spécifique obligatoire    

Souvent ancienne voie de chemin de fer chemin de halage ou chemin rural    

Circulation Interdite

Infraction de 4eme Classe : 135 euros et pour stationnement 35 euros. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.

 

Chemins Ruraux et Communaux

Même non entretenus : sauf arrêté du Maire interdisant l’accès par des panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b.

Circulation autorisée

 

Chemins Forestiers       

Accès possible si le statut du chemin est rural ou communal    

Circulation autorisée 

 

Chemins Forestiers       

Si chemin de Forêt Domaniale de l’ ONF ou de forêt privée gérée par l’ONF    

Circulation Interdite    

Infraction de 4eme classe au titre de l'article R331-3 du Code forestier voir + selon interprétation : Minimum 135 Euros

 

Chemins Privés

Portent un n° de cadastre sur le registre cadastrale visible en mairie ou au service des cadastres aux impôts fonciers de l’arrondissement.

Si autorisation du propriétaire :

Circulation autorisée.   

Hors autorisation du propriétaire :    

Circulation interdite, sans préjudice d'autres sanctions pénales ou civiles pouvant être relevées par ailleurs. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.