Revenons un instant sur ce fameux décret "Sarkozy" 2006-554 du 16.05.2006 qui soumet certaines manifestations ou concentrations de véhicules à moteur à déclaration ou autorisation et qui reste une nébuleuse tout particulièrement pour les associations.

Accès Décret Sarkosy 2006-554

La FFQ c'est rapproché du Ministère de l'Intérieur en contactant, téléphoniquement puis par Email, Monsieur Jean-Louis Letonturier, adjoint au Chef du Bureau de la Sécurité et de la Réglementation Routière.

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, le contenu de notre échange d'Emails qui est particulièrement rassurant quand à la position officielle du Ministère concernant l'application de ce décret.

Monsieur Letonturier,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour et vous remercie infiniment d’avoir pris le temps d’éclaircir les points qui ne semblaient obscurs quant à l’application du décret susmentionné.

Conformément à notre conversation, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir la position du Ministère de l’Intérieur quand à son application pour les randonnées associatives en quad usant de départs échelonnés de petits groupes de 3 à 5 machines sur la voie publique.

Tout document étayant cette position sera bien évidement le bienvenu afin que nous puissions renseigner nos adhérents de la meilleure façon possible sans se trouver en porte à faux avec la loi.

Merci encore de votre courtoisie.

Veuillez agréer, Monsieur Letonturier, l’expression de ma parfaite considération.

Eric FICKINGER
Porte-parole & Secrétaire National de la FFQ
03.87.06.41.66 – 06.08.26.76.55

De : LETONTURIER Jean-Louis DMAT
Envoyé : jeudi 11 juin 2009 10:32
À : Eric Fickinger
Cc : DINGREVILLE Fabrice DMAT
Objet : Re: Décret 2006-554 du 16.05.2006

Bonjour Monsieur,

D'après notre conversation téléphonique, les randonnées que vous évoquez sont dépourvues de classement et ont lieu sur la voie publique, avec des quads réceptionnés et immatriculés, qui se fondent dans le reste du trafic.

Dans ces conditions,  vous souhaitez savoir si ces randonnées entrent dans le champ de la définition de la "concentration", prévue à l'article R. 331-18 du code du sport.

Afin de vous éclairer sur l'interprétation qu'il convient de faire de ce texte, je vous joins l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 7 mai 2008, qui précise explicitement que la définition de la concentration  a pour objet d'éviter que des regroupements organisés de véhicules soient de nature à provoquer des difficultés de circulation de l'ensemble des usagers des voies publiques et à compromettre la sécurité publique.

Pour définir la notion de concentration, la réglementation met donc en œuvre une diversité de critères qualitatifs, tels que la circulation de plusieurs véhicules de manière groupée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

La définition de la concentration n'implique donc pas que toutes les sorties de véhicules sur la voie publique fassent l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalables.

En conséquence, si vous procédez à des départs échelonnés, vos randonnés n'entrent pas dans le champ de la concentration et ne sont donc pas soumises à déclaration ou autorisation.

Généralement, les randonnées comparables de véhicules à moteur procèdent à des départs échelonnés, au rythme d'un véhicule par minute.

Cordialement.

Voici donc le doute levé sur l'organisation de randonnées associatives généralement organisées par les clubs affiliés à la FFQ et nous remercions le Ministère de la rapidité et de la précision des renseignements apportés.

     Eric FICKINGER
     Porte-parole de la FFQ

Note annexe : le rapport du Conseil d'Etat n° 298836 2ème et 7ème sous-sections reunies a statué dans sa lecture du 07 mai 2008 sur les requêtes 298836 du 16.05.2006 et 301195 du 19.09.2006 visant à annuler ce décret : les requêtes des demandeurs sont rejetées.